Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
D'une part, le site www.web-levage.fr , propriété de la SARL 3CS, immatriculée au RCS d'EVREUX depuis 12/10/2010 et dont le siège est situé au 2, rue des châtaigniers, 27340 Pont de l’arche,
Ci-après « Web-Levage »,
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.web-levage.fr;
Ci-après « l'acheteur »,
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le site Web-Levage, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le site Web-Levage se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Web-Levage et dans la limite des stocks disponibles.
Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations).
Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou par Web-Levage, l'acheteur devant en prendre connaissance avant validation de sa commande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété du site Web-Levage jusqu'au complet encaissement du prix.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car Web-Levage ne pourra être tenu responsable de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits sur le site Web-Levage sont indiqués en euros, Hors taxes françaises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage.
Le site Web-Levage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des particuliers, les conditions suivantes seront appliquées :
– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise quantitative autre que celle proposée sur le site,
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site Web-Levage doit correspondre aux besoins normaux d’utilisation.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande, par le paiement de cette dernière, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Web-Levage communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté.
Web-Levage ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, erreur de choix, et des conséquences qui en découlent.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande ou l’éventuel retour seront à la charge de l'acheteur. La reprise du matériel fera l'objet d'une décote de 25% du prix d'achat TTC.
PAS DE REPISE SUR LES EQUIPEMENTS DE SECURITE.
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande et peut être effectué par carte Bancaire ou virement Bancaire.
Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire :
SARL 3CS 2 RUE DES CHATAIGNIERS 27340 PONT DE L ARCHE
IBAN : FR76 3000 4013 7200 0100 4205 245
BIC : BNPAFRPPXXX
RIB :
Code banque: 30004
Code agence: 01372
Numéro de compte: 00010042052
Clé: RIB 45
Agence de domiciliation: BNP PARIBAS LE MESNIL ESNARD (01372)
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les factures sont disponibles sur l'espace personnel du client et ne sont envoyées par mail ou par courrier, uniquement sur demande.
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, Le site Web-Levage utilise la solution de paiement en ligne par carte du Crédit Agricole "payplub" avec l’option 3D secure. Le 3D-Secure (ou 3DS) protège les marchands et les acheteurs contre l'utilisation frauduleuse de cartes
bancaires.
Les paiements seront réalisés via le système sécurisé assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix du site Web-Levage sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix).
Pour les produits non stockés dans les entrepôts du site Web-Levage, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs Web-Levage.
Sur ce point, ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister.
Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur.
La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
Pour les paiements, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de X par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.
Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.
Les frais de port sont offerts à partir de 299.00€ d'achat hors taxe (exception faite pour la Corse, les DOM-TOM où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande)
Le site Web-Levage livre vos commandes dans toute la France.
Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Web-Levage pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.
Si les délais de livraison sont indiqués sur le site, Web-Levage met tout en œuvre pour les respecter.
Néanmoins Web-Levage ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de retard de plus de sept jours, l'acheteur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Web-Levage sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours de la rétractation.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir le site Web Levage via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.
Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jour ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat.
En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu.
Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.
Informations importantes concernant la livraison
Lors de la livraison de toute commande, en présence du transporteur, nous vous demandons de contrôler :
- L’état du matériel en procédant à l’ouverture des colis en présence du chauffeur (même si les colis ne semblent
pas abimés).
- Que le nombre de colis OU la marchandise correspondent bien au bordereau de livraison.
En cas de manquement à l’arrivée, ou si votre matériel devait avoir subi des dégâts en cours de transport, veuillez systématiquement émettre des réserves sur les documents de transport, en détaillant la nature des pièces endommagées et leur quantité.
Les formules « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique.
Pour être valable, les réserves doivent être claires, complètes et explicites.
Il est impératif de préciser la nature et l’importance du dommage, sans mentionner uniquement des notions d’emballage qui restent trop floues et de ce fait, irrecevables.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous appartient, à vous destinataire, de formuler les éventuelles réserves
quant aux dommages subis en cours de transport :
- D’abord sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion,
- Puis par lettre recommandée avec AR adressé au transporteur, confirmant ces réserves, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, ces 2 mesures sont l’une et l’autre nécessaire pour exercer
tout recours.
A défaut de ces 2 formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun recours n’est possible. Les éventuels
dégâts ou manquements seront entièrement à votre charge.
En cas de non respect de cette procédure légale, nous déclinerons toutes responsabilités et ne pourrons accepter
aucune réclamation ou retour.
Par conséquent, nous ne pouvons que trop vous recommander d’être vigilants au moment de la livraison et de
sensibiliser vos collaborateurs sur ce point.
Nous comprenons les contraintes de ces formalités et l’embarras engendré par une avarie et que nous
nous engageons toujours à vous proposer des solutions.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour échange ou remboursement sans pénalité, le produit à Web-Levage.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés ou en déstockage.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, salis, et sans l’emballage d’origine, ne sont pas repris. L'article retourné doit être non utilisé et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés mais les frais de retour sont à la charge de l’acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande (article L. 121-20 du code de la consommation).
Avant d'effectuer son retour, l'acheteur devra contacter le service client du site Web-Levage par email afin d'obtenir un formulaire de rétractation et une fiche de retour.
Ces documents seront envoyés à l'acheteur par mail et devront être renseignés et transmis avec les biens à retourner.
Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement.Le site Web-Levage remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables soit par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et envoyé à l’adresse fournie soit par virement sur le compte ayant été utilisé pour effectuer le règlement.
Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer.
En cas de retours abusifs, Le site Web Levage se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.
ARTICLE 11 : GARANTIE
Tous les produits fournis par Web-levage bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine
interne.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Web-levage qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. (Attention l'article retourné doit être non utilisé, ne doit avoir subi aucune dégradation et dans son emballage d’origine).
Conditions de la garantie contractuelle de un an, valable sur l'ensemble du territoire de la France.
La date de départ de la garantie est la date de livraison du produit, c'est pourquoi, il est indispensable que le client conserve son récépissé de transport. A défaut, le point de départ de la garantie sera la date d'achat du produit, il convient donc de conserver également la facture d'acquisition, preuve d'achat.
Les factures sont disponibles sur l'espace personnel du client et ne sont envoyées par mail ou par courrier, uniquement sur demande.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Web-levage, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.
Web-levage s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients, mais le site dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes, tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de Web-levage ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
En cas d'achats à titre professionnel, Web-levage n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site Web-levage sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Web-levage .
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Web-levage.
Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande du site Web-levage.
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Web-levage s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Aucune des données personnelles concernant le client recueillies par Web Levage ne sera communiquée à des tiers dans un objectif de démarchage.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art. 34 de la loi " informatique et Libertés " du 6 Janvier 1978).
Pour l'exercer, le client devra s'adresser directement à Web Levage.
ARTICLE 15 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de
vente.
ARTICLE 16 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Web-levage
ARTICLE 17 : ARCHIVAGE-PREUVE
Web-levage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de Web-levage seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de Web Levage en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre.
Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de Web Levage sarl 3CS
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Evreux, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Web-levage seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises
